Compromis de vente deblocage interessement

Sujet vu 751 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/11 à 22:56
> Droit de l' Immobilier


CHRYS95, Val-d'Oise, Posté le 25/10/2011 à 22:56
2 message(s), Inscription le 25/10/2011
Bonsoir,

J'ai signé un compromis de vente chez un notaire qui a effectué les copies entre les paraphes et les signatures.
Lorsque j'ai voulu débloquer mon intéressement la banque ma refusé de sortir du plan car le compromis n'était pas signé.
Malheureusement entre le refus de la banque et ma deuxième demande de déblocage mes avoirs ont perdus 7500 €.
Le notaire ne veut pas assumer la responsabilité et me dit que c'est courant que les copies ne sont pas signées.
Quel recours puis je avoir.
Est ce que la banque n'avait pas le droit de refuser ma demande ou le notaire doit il assumer cette erreur.

Merci pour vos conseils

Cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 26/10/2011 à 08:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
entre un notaire et une banque deux personnes que l'on arrive pratiquement jamais à faire condamner bon courage !

le notaire a sa responsabilité engagée car ses actes doivent être utiles juridiquement

pour tout savoir sur la vente immobilière avec ou non l'intervention d'un notaire

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

CHRYS95, Val-d'Oise, Posté le 27/10/2011 à 22:39
2 message(s), Inscription le 25/10/2011
Bonsoir,

Merci pour votre réponse. J'ai contacté la Chambre des Notaires qui m'ont effectivement confirmé que le notaire devait prendre en compte ma demande et m'ont conseillé de saisir la chambre si je n'avais pas de retour de la part du Notaire dans les plus bref délai.
Il semblerais qu'ils n'aiment pas beaucoup que la Chambre des Notaires interviennent dans leurs affaires.
Une clerc nous a aussi confirmé que les notaires étaient assuré contre ce genre de problème.

Cordialement


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