Compromis de vente - clause suspensive

Sujet vu 462 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 15:58
> Droit de l' Immobilier


BIDULE1712, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2011 à 15:58
1 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,

Je suis acheteur et j'ai signé un compromis de vente contenant la clause ci-dessous. Que signifie cette clause pour moi ?

F - CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT

La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre (16 août 2011), étant entendu que, conformément, à l'article L.312-16 du code la consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de la signature du présent acte.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe D.

G - Prorogation éventuelle de la durée.
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.

Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 26/08/2011 à 16:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous avez une clause de réserve de financement durant 30 jours

vous pouvez demander une augmentation du délai

le texte est mal rédigé mais attention si vous voulez annuler la vente il faudra présenter deux refus bancaires

la rédaction est floue, mieux vaut s'assurer

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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