Compromis de vente caduque

Sujet vu 903 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 13:39
> Droit de l' Immobilier


celine, Calvados, Posté le 25/10/2010 à 13:39
3 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir le 2 mai 2010, avec une clause suspensive pour l'obtention de prêt au 31 juillet et pour le permis de construire au 31 août.

Or à aucune de ces 2 dates nous n'avons eu de retour des futurs acquereurs. Il a fallu un courrier A/R fin septembre pour apprendre qu'ils avaient eu un refus de permis de construire, qui leur a été notifié bien après le 31 août.

A cette date, ils n'ont d'ailleurs pas non plus leur accord de banque pour le financement de leur projet.

Le compromis est-il donc rendu caduque? puis-je remettre en vente mon terrain?

je vous remercie

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