Compromis de vente caduc ou pas

Sujet vu 554 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/12 à 13:27
> Droit de l' Immobilier


compromis, Maine-et-Loire, Posté le 07/07/2012 à 13:27
1 message(s), Inscription le 07/07/2012
Bonjour,

Nous avons signé mes soeurs et moi un compromis de vente le 19 avril 2011 pour vendre une maison depuis l'acquéreur ne nous a jamais payé et ne se présente pas pour la signature de l'acte. (plus d'1 an)

Sur le compromis il est indiqué qu'à la date du 15 aout 2011 si les clauses suspensives n'ont pas été respecter chacunes des deux parties serait libre sans aucune indémnisation des deux parties.
De plus l'acquéreur est une société qui a changé de gérant en mars 2012 suis-je en droit de refuser de signer un acte de vente avec le nouveau gérant et le compromis est-il caduc vu que les clauses n'ont pas été respectées et que le délai est dépassé.
J'ai beaucoup de mal à trouver des réponses avec les notaires qui suivent notre affaire que puis-je faire pour sortir de ce problème.
Ai-je le droit de signer un compromis avec de nouveaux acheteurs?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement.

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amatjuris, Posté le 07/07/2012 à 14:01
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous mettez en demeure par LRAR votre acquéreur de signer l'acte authentique en indiquant un court délai en lui indiquant qu'à défaut de réponse positive et en application des clauses contenues sans le compromis de vente, celui-ci n'existe plus.
cdt.


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