Compromis et vente annulés hors delais

Sujet vu 349 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 17:22
> Droit de l' Immobilier


zico, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/11/2008 à 17:22
1 message(s), Inscription le 14/11/2008
bonjour

je suis vendeur d'un appartement. le compromis a été signé le 31 juillet pour une signature prevue le 30 octobre. . . les acquereurs n'ont fourni une offre de pret que le 10 octobre !!!!! qui mentionnait une condition d'acceptation de l'assurance. le contrat de pret avec échéancier signé par les acquereurs a été fourni par la banque, mais a l'approche du 30 octobre, toujours pas de convocation pour la signature de l'acte authentique !!!!!
et j'apprends le 4 novembre que les acquereurs refusent de payer une surprime d'assurance, donc non accepttation du pret, donc annulation de la vente, qui n'est signifiée a mon notaire que le 7 novembre !!!!!!!!!
que faire ????? faire appliquer la clause penale ? regler l'affaire a l'amiable en demandant la totalité du depot de garanti ? ou sont ils dans leur droit ?????

par avance merci de m'eclairer !

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