Compromis de vente annulé par le vendeur

Sujet vu 432 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/11 à 19:44
> Droit de l' Immobilier


philippeB61, Meuse, Posté le 16/09/2011 à 19:44
2 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour
J'ai signé le 15 juillet 2012 un compromis de vente avec une agence pour un bien immobilier, pour une signature notariale prévue le 15 octobre.
L'agence m'informe hier 15 septembre que le vendeur (promoteur immobilier) n'a pu lui-même signer devant notaire l'achat de ce bien auprès de l'actuel propriétaire pour cause de litige, cela conduisant certainement à l'annulation de la vente.
Ma question :
-un vendeur peut-il vendre un bien qu'il ne possède pas encore par acte notarié?
-Le fait qu'il ait signé lui-même un compromis de vente revient-il à considérer qu'il était le nouveau propriétaire?
-Puis-je réclamer des pénalités pour l'annulation de ce compromis de vente?
Cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 17/09/2011 à 08:50
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
NON CAR C'EST UN PROFESSIONNEL

un professionnel doit d'abord être propriétaire

pour tout savoir sur le compromis de vente et la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

philippeB61, Meuse, Posté le 17/09/2011 à 11:07
2 message(s), Inscription le 16/09/2011
bonjour
pouvez-vous préciser à quelle question vous avez répondu Non?
Cordialement


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