Compromis de vente annulé par l'acheteur

Sujet vu 991 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 19:33
> Droit de l' Immobilier


mpx, Seine-Maritime, Posté le 19/05/2010 à 19:33
3 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,
après avoir signer un compromis de vente devant notaire, avec conditions suspensives,l'acheteur se rétracte parce qu'il n'a pas obtenu sont prêt relais
Mais une date le 02/05/10 était prévue pour nous informer si son prêt était accepté. Nous n'avons été informé par le notaire que le 14/06/10 du refus;l'acheteur ne l'ayant informé que ce jour.
Ce même notaire nous dit que nous n'avons aucun recours car le compromis n'a pas de valeur juridique et que le dépôt de garantie fixé n'a pas a nous revenir.
Que pouvons nous faire? Merci de votre réponse.Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/05/2010 à 16:16
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Rien. Plus qu'à chercher un nouvel acquéreur.

mpx, Seine-Maritime, Posté le 22/05/2010 à 09:37
3 message(s), Inscription le 19/05/2010
Alors quel est l'utilité de signer un compromis?et de payer 250€!
Pourquoi le notaire demande un dépôt de garantie?
Alors un conseil à ceux qui vont vendre bientôt! ne signez que si vous êtes certains à 100% que l'acheteur à l'argent......

amatjuris, Posté le 22/05/2010 à 16:32
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un compromis de vente (en fait une promesse synallagmatique de vente) en plus passé devant un notaire engage les signataires. selon l'article l'article 15889 la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. le "compromis" de vente est donc plus important que la réitération par acte authentique qui est obligatoire en matière immobilière pour la publicité foncière.
si votre "compromis" comportait comme condition suspensive l'obtention d'un prêt aux conditions fixées dans la promesse de vente, la non obtention du prêt annule le compromis.
il faut savoir ce que disait votre compromis en cas de non réponse de l'acheteur à la date butoir. je crains que la condition suspensive même hors délai n'étant pas réalisée n'annule le "compromis".
cordialement

mpx, Seine-Maritime, Posté le 23/05/2010 à 22:56
3 message(s), Inscription le 19/05/2010
En effet il y avait une condition suspensive, en date du 02/05/10.Cependant les acheteurs ont informé le notaire qu'ils avaient une réponse négative pour leur prêt le 14/05/10.Merci pour votre réponse cela est très aimable de votre part,cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]