Compromis de vente et acte authentique

Sujet vu 599 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/10 à 10:01
> Droit de l' Immobilier


TERZIAN, Alpes-Maritimes, Posté le 11/12/2010 à 10:01
1 message(s), Inscription le 11/12/2010
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente voici 5 mois. Il était spécifié dans ce dernier que l'acte authentique devait etre signe au plus tard le 10 Décembre 2010.
L'ancien propriétaire me fait savoir maintenant et au dernier moment qu'il ne pourra pas déménager avant cette date et donc signer l'acte autentique le 10 Décembre. La raison invoquée est que les travaux de sa nouvelle résidence ne sont pas terminés. Il ne précise d'ailleurs aucunement une nouvelle date, se contentant de nous dire qu'il aurait besoin de 1 mois, 1 mois1/2 de plus.
Qu pouvons nous faire pour le contraindre à signer l'acte authentique et nous remettre les clefs pour le 10 Décembre ? Le compromis signé ne précise aucune pénalité en cas de dépassement de la date préalablement fixée.

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amatjuris, Posté le 11/12/2010 à 11:08
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut relire votre compromis, en particulier ce qui est écrit à propos de la date.
si la date de réitération devant notaire est un terme extinctif, en l'absence de cette formalité à cette date le compromis est caduque.
mais ce peut être une simple date indicative dont le non-respect n'a aucune conséquence juridique mais permet à partir de cette date de demander à l'autre partie de s'exécuter. dans ce cas vous mettez en demeure par LRAR votre vendeur de signer l'acte notarié et s'il refuse vous pourrez reprendre votre liberté.
vous pouvez lui rétorquez que vous aussi vous avez des contraintes de logement et menacer si vous subissez un préjudice de lui demander des dommages et intérêts.
cdt

fabienne034, Hérault, Posté le 11/12/2010 à 14:36
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
comme il est expliqué plus haut, il faut lire le compromis,

il a bien expliqué ce que vous devez rechercher, vous devez aussi rechercher une clause pénale et les moyens de l'exécution de force si vous voulez acheter

pour tout savoir sur le compromis

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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