Compromis signé sur propriété frappée d'une procédure judiciaire

Sujet vu 225 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 19:54
> Droit de l' Immobilier


jacky, Posté le 27/07/2008 à 19:54
1 message(s), Inscription le 27/07/2008
bonjour a tous,
j'ai signé un compromis pour l'achat d'une grange de 265m2(avec condition susp. d'obtention du PC) Lors de la visite le petit-fils de la propriétaire squatte 65M2.les vendeurs me disent qu'il y a une procédure d'expulsion en cours, le temps de faire plans et permis il sera parti. Le pret et le pc sont accordés. Le squatter, qui continue de s'installer, depose recours pour annulation du PC. De plus, il y a une procédure judiciaire en cours car le petit-fils réclame la propriété de la grange a sa grand-mère.
Le notaire n'est pas chaud pour signer, ou alors avec un papier comme quoi les vendeurs et acquereurs sont au courant, et lui permettant de ne rien risquer.
-Puis-je refuser de signer l'acte invoquant l'occupation et la procédure en cours? j'ai bien envie de dire que je ne signerai que lorsque le squatter sera expulsé et la procedure terminée. (2,3,5 ans ou jamais si la propriétaire décède)
-est-ce légal de signer sur un bien qui est contesté en justice? --Si je signe, le squatter ne pourra-t-il pas m'attaquer en justice pour avoir acheté un bien avec procédure en cours (idem pour agence et vendeurs) ? Ma crainte étant qu'il me laisse acheter, réaliser les travaux, et attaquer ensuite .
-les vendeurs peuvent-ils me contraindre a acheter?
-Les vendeurs me proposant de signer un bien alors qu'on en n'a peut-etre pas le droit, puis-je demander l'annulation de la vente aux tords des vendeurs avec paiement de l'indemnité prévue au compromis (10%¨du prix de vente) afin que je récupère mes frais d'architecte et commission agence..?
merci de vos réponses, cordialement.

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