Compromis signé est il possible de se retirer de la vente?

Sujet vu 294 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 13:48
> Droit de l' Immobilier


bryce14, Posté le 01/03/2010 à 13:48
1 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,

Pour résumer la situation nous avons signé en novembre dernier un compromis de vente pour un bien loué. Le bail arrive à son terme à la fin 2010 et il est mentionné dans le compromis que nous reprendrons le bien pour résidence principale à l'issue du compromis.
la date de signature de l'acte authentique était prévue début février 2010.

Courant janvier nous apprenons de l'agence que la date de signature doit être repoussée car le propriétaire est assigné au tribunal par une agence concurrente qui réclame la vente + dommages et intérêts... Ce qui pose également problème vis à vis du délai pour donner congé au locataire.

Après lecture du mandat passé entre le propriétaire et l'agence concurrente (qui n'est pas un mandat d'exclusivité) notre notaire nous déconseille très fortement de signer en l'état car il se peut que le jugement qui interviendra certainement dans plusieurs mois soit défavorable et que par conséquent la vente soit annulée. Risque que nous ne souhaitons pas prendre.

Compte tenu du fait que lors de la signature du compromis nous n'étions pas au courant de cette procédure à l'encontre du propriétaire, nous est il possible de nous retirer de la vente sans pour cela que nous soyons redevable des 10% au propriétaire ou encore des frais d'agence à notre agence.

merci pour votre réponse

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