Compromis non signé par 1 héritier sur les 9 depuis 1 mois

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/10 à 21:43
> Droit de l' Immobilier


shyvaud, Haut-Rhin, Posté le 02/10/2010 à 21:43
1 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour une maison le 2 août. l'agent immo nous prévient hier qu'une héritière bloque sa signature pour une question de partage (apparemment elle n'a pas donné le mandat pour la somme que nous avons proposé, mais pour le prix de vente initial. Elle avait donné son accord oral puis s'est rétracté. Il y a 9 héritiers sur cette maison.

Le délai de 3 mois court dès la signature de notre côté ou dès la signature de tous ?
(dans ce cas on a perdu 1 mois ! déjà)

Nous avons fait un virement sur un compte séquestre donc la somme a été bloquée/débitée

Que se passe t'il si 1 seule héritière ne donne pas mandat au notaire ? Perdu pour nous ? Combien de temps ça peut durer ? En attendant pouvons-nous récupérer la somme bloquée ?

Tout ça est-ce caduque, tout à recommencer ?
Merci !

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