Compromis et role du notaire

Sujet vu 262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 18:36
> Droit de l' Immobilier


leszko_old, Posté le 14/12/2007 à 18:36
1 message(s), Inscription le 14/12/2007
j ai signe un compromis de vente le 20.04.2007 qui prévoyait le versement sous sequestre chez le notaire d'un somme de 50000 euros.
a ce jour mon acheteur ne peut me fournir les justifscatifs de démarches pour l'obtention de son pret . Je veus rendre caduque ce compromis et récuperer le dépôt de garantie. Toutefois le notaire n'en a pas exigé le versement puis-je f

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