La commission d'agence elle due suite refus de réalisation

Sujet vu 914 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/10 à 17:43
> Droit de l' Immobilier


Bernard17, Charente-Maritime, Posté le 09/12/2010 à 17:43
1 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,

Après signature d'un compromis de vente d'un bien immobilier, sans conditions suspensives d'obtention de prêt et après le délai administratif normal, voici venue la date de signature de l'Acte authentique .
Les formalités d'usage (LAR) effectuées par le Notaire, l'Acquéreur déclare qu'il ne peut pas acheter ( Les soit-disant fonds en provenance d'Australie) ne sont pas arrivés.
Le Notaire rédige un acte de non réalisation de la vente et retient la clause pénale . Nous présentons notre facture d'Indemnisation correspondant aux honoraires d'agence stipulés au compromis ( 2500€). L'acquéreur établi le chèque puis le lendemain conteste le versement de cette indemnité .
Quelqu'un aurait il connaissance d'une jurisprudence pour ce cas de non réalisation de vente bien que toutes les conditions suspensives soient levées.
Merci.

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Mike46, Posté le 15/12/2010 à 21:24
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
l'acquéreur conteste le versement de cette somme sur quel fondement ?
Il a engager sa responsabilité en signant un compromis sans conditions suspensive.
Cordialement


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