Commerce sur domaine public communal / maritime

Sujet vu 437 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 23:16
> Droit de l' Immobilier


domi17, Charente-Maritime, Posté le 10/06/2010 à 23:16
1 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,
Il y a 8 ans j'ai fait l'acquisition d'un bar restaurant construit il y a environ 60 ans sur une plage. C'est une construction en dur (pas une paillotte). Sur l'acte de vente fait à l'époque il est noté que cet établissement est sur le domaine public communal. En effet les murs appartiennent à la municipalité et j'ai acheté le fond. Ce n'est pas un bail commercial mais un contrat de concession qui est renouvelé après accord de la mairie. Ce contrat se termine en 2013. Cet établissement serait apparemment considéré comme etant du domaine maritime et susceptible d'être détruit (decret de mai 2006 concernant les commerces de plage). Lorsque j'ai acheté le fond de commerce il n'a jamais été question de destruction. Mais éventuellement de non renouvellement de concession. Mes questions sont les suivantes :
- est-il possible de faire partie du domaine public communal et maritime en même temps ?
- Le fait que cet établissement soit construit depuis 60 ans peut-il jouer en ma faveur pour éviter cette destruction ?
C'est le seul restaurant sur cette plage, il est bien tenu et apprécié des touristes ainsi que des locaux
Merci pour vos réponses

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