Comment récupérer l'argent de mon ravalement

Sujet vu 334 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 09:37
> Droit de l' Immobilier


manu, Eure-et-Loir, Posté le 18/03/2010 à 09:37
1 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,
j'ai vendu mon appartement il y a 3 ans en region parisienne avec le ravalement de facade voté d'un montant de 9000 euros
a ce jour il n'y a aucun ravalement effectuer sur l'appartement
ma question est puis je récuperer les 9000 euros sachant que le ravalement n'ai toujours pas fais
merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/03/2010 à 17:26
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Si je comprends bien, l'appel de charges a été effectué, puis vous avez vendu ?
Dans ce cas, c'est à votre acquéreur que les sous vont être rendus, c'est la loi, sauf à ce que le contraire ait été prévu dans l'acte authentique.

manu, Finistère, Posté le 19/03/2010 à 08:48
1 message(s), Inscription le 19/03/2010
merci pour votre reponse
lors de la vente de mon appartement j'ai fais un cheque de 9000 euros a l'aquereur , mais 3 trois ans apres il y a toujours pas de ravalement logiquement l'argent me reviens non


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