Comment paraitre sur le bail de mon ami?

Sujet vu 690 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 22:05
> Droit de l' Immobilier


Maud, Seine-et-Marne, Posté le 19/07/2011 à 22:05
1 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
Je souhaite paraitre sur le bail de mon ami. Cela fait un an qu'il est dans cet appartement, je vient de le rejoindre. Pour un question de sécurité je souhaite mettre mon nom sur le bail.
Le gardien m'a demandé d'envoyer un courrier, mais je ne sait pas quoi écrire, pourrais-je avoir un modèle de lettre type svp.
Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 15:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur n'est pas tenu d'accepter
C'est au locataire d'en faire la demande au bailleur (il suffit de demander un avenant au bail pour rajouter un co-titulaire du bail, que vous signez tous les deux)

Un conseil, ne le faites pas, car le bailleur va surement exiger une clause de solidarité voire une clause d'indivis. Donc si vous partez, vous serez toujours redevable du loyer en totalité s'il ne paye plus, et même s'il paye, il pourra exiger que vous en payiez la moitié tant que le bail continue !!!
C'est comme ça qu'on se retrouve à devoir payer deux loyers.

solaire, Aude, Posté le 20/07/2011 à 23:46
4 message(s), Inscription le 20/07/2011
En effet, en ne figurant pas expressément sur le bail, vous ne serez pas tenue solidairement des loyers.
Toutefois, si vous craignez un abandon du logement ou un éventuel décès de votre compagnon, la loi a prévu de protéger le concubin comme suit:

Article 14 de la loi du 6 juillet 1989
"En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."


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