Comment déloger une personne de notre habitation

Sujet vu 2153 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 15:01
> Droit de l' Immobilier


kaseal, Posté le 14/11/2007 à 15:01
1 message(s), Inscription le 14/11/2007
Bonjour,
je suis confronté a un problème dont je ne vois pas la fin.
Ma belle soeur occupe notre appartement depuis plus de 4 ans et nous lui avont a plusieur reprise demandé de quitter les lieux pour des raison financière car nous voudrions vendre ce bien.
Un bail a été rédigé mais jamais respecté a ce jour cette personne ne paye aucun loyer et ce depuis 4 ans elle vie a titre gratuit.
En plus de cela on s 'est appercut qu'elle faisait de fausse déclaration a la caf pour percevoir une apl.
Ayant eu connaissance de la suppercheri j en ai avisé la caf qui est en cour de pocedur avec ma belle soeur.
Aujourd'hui j'ai mis le bien en vente puis je mettre à la porte cette personne car j'ai un acheteur qui souhaite conclure l'affaire et quelles sont les procedures à suivrent?
Merci d'avance de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
uschi, Posté le 13/02/2008 à 13:40
26 message(s), Inscription le 11/02/2008
bonjour
ne vendez pas avant d'avoir mis votre locataire dehors car le prix de vente n'est pas le même si le bien est occupé ou libre .voyez cela avec un huissier vous avez suffisament de preuve (non paiement )pour mettre cette personne dehors
bon courage


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]