Comment constituer une procédure d'expulsion

Sujet vu 477 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/09 à 14:17
> Droit de l' Immobilier


delph57, Moselle, Posté le 12/08/2009 à 14:17
3 message(s), Inscription le 12/08/2009
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison aux encheres. Cette dernière est toujours habitée par les anciens propriétaires. Ces derniers devraient partir courant septembre, mais ils ne sont pas capables à présent de nous donner un papier de l'agence par laquelle ils auraient loué une maison. Afin de pouvoir réagir rapidement, si ils ne sortent pas, quelqu'un pourrait m'aider pour dans le cas échéant monter une procédure d'expulsion?
J'aimerais également savoir si il est possible pour moi de couper leur ligne téléphonique en tant que propriétaire pour leur faire pression?
Merci pour votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/08/2009 à 16:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, ne coupez ni ligne téléphonique, ni procéder à l'expulsion par vos propres moyens, on est dans un Etat de Droit, contactez rapidement un huissier pour qu'il engage la procédure d'expulsion s'il y a lieu, cordialement

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delph57, Moselle, Posté le 13/08/2009 à 08:22
3 message(s), Inscription le 12/08/2009
Merci pour votre réponse. Je suppose que dans le cas où cela deviendrait nécessaire, l'huissier s'occupera de tout?

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/08/2009 à 08:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
L’huissier de justice :

L’huissier de justice est l’auxiliaire de la justice seul habilité à signifier les actes de procédure et à faire exécuter les décisions de justice et autres actes exécutoires. Il peut également être chargé d’autres opérations et notamment concernant :

le recouvrement des impayés : l’huissier de justice intervient quelque soit le document ayant donné naissance à l’impayé (chèque, facture, lettre de change...) et est le seul à pouvoir assurer ces recouvrements en délivrant des titres exécutoires. Il peut agir à l’amiable ou par le biais de mesures conservatoires adaptées.

les rapports locatifs : Avant exécution, il peut faire établir un contrat de location, gage de sécurité, un état des lieux préalable à la location. En cours d’exécution, il peut délivrer des sommations et mises en demeure à chacune des parties.

le constat : le constat est établi par l’huissier de justice pour prévenir un conflit ultérieur ou en cas de préjudice. Il constate pour éviter que l’on conteste ; le constat est un moyen de preuve.

Renseignements Chambre départementale des huissiers de justice Président : Maître WOLFF 9 avenue Poincaré B. P. 80133 57403 SARREBOURG Tel : 03.87.03.12.86 www.huissier-justice.fr

Bonjour, prenez contact avec la Chambre Départementale des Huissiers de Justice, vous aurez plus de précisions à ce sujet, courage à vous, très bonne journée

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delph57, Moselle, Posté le 13/08/2009 à 17:01
3 message(s), Inscription le 12/08/2009
Merci pour toutes ses informations
bonne journée à vous

SPLINGART, Nord, Posté le 19/09/2009 à 11:47
2 message(s), Inscription le 19/09/2009
Salut,

je pense être un peu dans le mm cas que toi. les anciens proriétaires fond de la résistance.
Voici mes coordonnées, si l'on pouvait en discuter et surtout s'entraider ;
splingart.philippe@gmail.com

Cordialement

SPLINGART, Nord, Posté le 19/09/2009 à 11:56
2 message(s), Inscription le 19/09/2009
J'ai vu "ne coupez pas le téléphone" ...

Le système est un peu "bizarre", car on est propriétaire mais on ne l'est pas pour tout ...
Sans le titre exécutoire du tribunal, on peut commencer aucune action réelle ...

Peux t on tout de mm demander aux services concernés la coupure des compteurs (eaux, élec, gaz).
En effet, étant propriétaire on peut choisir de fermer son compteur. Ou de changer de fournisseur ... L'occupant (sans droit ni titre) se débrouillera ?

J'entends bien que cette action n'est pas tres "catholique" mais sachant que les occupants fond preuve de non-actions avérées depuis des mois alors qu'ils savent, depuis avril (et mm depuis le début de la procédure de saisie), qu'ils devront quitter leur logement ; il me semble qu'ils s'enfoncent encore ...

Merci


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