Comment appliquer les clauses d'un compromis de vente

Sujet vu 829 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/10 à 18:46
> Droit de l' Immobilier


GASQUIN, Hauts-de-Seine, Posté le 30/01/2010 à 18:46
3 message(s), Inscription le 28/12/2009
Bonjour,
Dans un même immeuble en copropriété, ma sœur et moi avons décidé de vendre chacun un appartement au même acheteur. Le dit acheteur veut en effet faire un seul appartement avec le mien et celui de ma sœur. Étant chacun propriétaire de notre appartement, des compromis de vente séparées ont été signés devant notaire le 22 octobre 2009. Les conditions suspensives n'ont pas été réalisées. La date de réitération était fixée sur chacun des compromis au 30 Janvier 2010. Cependant,début janvier, dans l'appartement de ma sœur, une partie du plafond d'une pièce s'est dégradée. L'acheteur a donc différé la signature des actes authentiques pour faire procéder à une expertise par un ingénieur béton (fixée au 4/2/2010) et certainement faire établir un devis.
Mais, en ce qui me concerne, dois-je attendre la résolution de ce conflit ou dois-je m'en dissocier pour défendre mes intérêts. Je constate en effet que, dans mon compromis, je dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réitération pour invoquer le bénéfice de la clause pénale ou faire constater la vente par le Tribunal. Quels sont mes droits? Que dois-je faire? Merci pour votre aide.

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fabienne034, Hérault, Posté le 30/01/2010 à 19:06
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
BONJOUR,

si le notaire a oublié de lier les deux compromis, vous pouvez exiger que le votre soit appliqué,

GASQUIN, Hauts-de-Seine, Posté le 30/01/2010 à 19:40
3 message(s), Inscription le 28/12/2009
Merci

Mais comment voir dans le compromis que les deux contrats sont liés. Il y a-t-il une formulation particulière?

Cordialement.


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