Commandement de payer visant la clause resolutoire

Sujet vu 4384 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 09:41
> Droit de l' Immobilier


psitttt1, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2008 à 09:41
5 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonjour,je viens de recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire,il me semble que ce commandement soit nul ,en effet après quelques recherche j'ai trouvez quelques mentions ,a savoir que l'adresse du fsl n'apparait que le bailleurs n'a jamais d'appel de loyers ni même fourni de quittance .Est ce vrai,dans ce cas la que dois je faire pour faire valoir mes droits, merci par avance pour vos réponses.

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ellaEdanla, Posté le 29/10/2008 à 13:40
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Vous pensez que le commandement est nul car votre propriétaire n'a jamais fait d'appel de loyers ?
L'article 7 de la Loi du 06/07/1989 prévoit que le locataire doit payer ses loyers aux termes convenus. C'est à vous de payer et non à votre propriétaire de réclamer le paiement.

Vous pensez que le commandement est nul car votre propriétaire ne vous fournit pas de quittance ?
L'article 21 de la Loi du 06/07/1989 oblige le propriétaire à fournir une quittance gratuitement seulement si le locataire en fait la demande. Il n'y a aucune obligation d'en remettre une systématiquement.

Si vous souhaitez conna√ģtre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le commandement √† peine de nullit√©, consultez l'article 24 al. 6 de la Loi du 06/07/1989.

Mais en tout état de cause, je suppose que si vous avez reçu ce commandement, c'est que vous devez avoir du retard dans vos paiements, non ? Afin d'éviter de voir la dette augmenter et d'être majorée de frais, peut-être pourriez-vous contacter votre propriétaire afin de vous mettre à jour ?

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

psitttt1, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2008 à 14:06
5 message(s), Inscription le 29/10/2008
En fait il a déjà été prévenu de cette difficultés financières bien avant le retard,je suis en attente d'un délibéré au 17.11.2008 pour récupérer mes salaires,je lui est même indique que dès le résultat je lui ferais une proposition de rattrapage.J'ai même saisie le fsl avant même de recevoir le commandement ,en fait je n'ai juste besoin d'un peu de temps.Que pensez vous qu'il puisse m'arriver ,merci par avance pour vos reponses.

psitttt1, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2008 à 14:08
5 message(s), Inscription le 29/10/2008
Je viens de lire cela sur votre lien .
Le commandement de payer reproduit, √† peine de nullit√©, les dispositions des alin√©as pr√©c√©dents ainsi que du premier alin√©a de l'article 6 de la loi n¬į 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en Ňďuvre du droit au logement, en mentionnant la facult√© pour le locataire de saisir le fonds de solidarit√© pour le logement dont l' adresse est pr√©cis√©e

ellaEdanla, Posté le 29/10/2008 à 15:54
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour,

effectivement l'adresse du fsl doit être mentionnée dans le commandement aux fins de saisie vente ainsi que les dispositions de l'art. 24 de la Loi de 1989 et de l'art. 6 de la Loi de 1990. Et ce, à peine de nullité.

Toutefois, il s'agit d'un vice de forme. Il vous faudra donc pour obtenir d'un tribunal la nullité de cet acte prouver un grief. Or, vous avez déjà saisi le fsl. L'absence de précision de l'adresse dans l'acte ne vous a donc causé aucun préjudice ...

Le commandement de payer vous ouvre un délai de deux mois pour régulariser la situation. Informez l'huissier de votre situation actuelle.

L'√©tape suivante sera, dans deux mois, une assignation √† compara√ģtre devant le Tribunal d'Instance. Si √† ce moment vous n'avez toujours pas r√©gularis√© votre retard de loyers, rendez-vous au Tribunal seul ou accompagn√© d'un avocat, expliquez votre situation et demandez des d√©lais de gr√Ęce conform√©ment aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06/07/1989.

Bon courage,

Cordialement.

psitttt1, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2008 à 21:06
5 message(s), Inscription le 29/10/2008
Je voudrais apporter des précisions a mon affaire ,en fait tous mes problèmes résulte d'un accident de travail ,d'un licenciement ,aujourd'hui une mise en invalidité .Cela est'il important vis a vis du juge pour me défendre .

ellaEdanla, Posté le 30/10/2008 à 11:18
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je pense effectivement que pour obtenir des délais de paiement cela jouera grandement en votre faveur ...

Bon courage,

Cordialement.

psitttt1, Hauts-de-Seine, Posté le 30/10/2008 à 11:36
5 message(s), Inscription le 29/10/2008
Merci beaucoup pour réponses rassurantes.


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