Clôture abusive et recours

Sujet vu 749 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 09:10
> Droit de l' Immobilier


dolores95, Val-d'Oise, Posté le 07/12/2010 à 09:10
2 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,
Bonjour,

Voici mon problème, désolé c'est un peu long:

Je vis depuis plus de trente ans dans ma maison, laquelle appartenait à ma mère, je l'ai acquise en 2000.

La maison mitoyenne appartenait à mon frère qui l'a récemment vendu.

Le problème étant qu'il n'existait au moment de la vente aucune clôture entre ma parcelle et la parcelle de mon frère, ni aucun bornage d'ailleurs.

Au moment de la vente, mon frère avait demander un bornage amiable, qui à été effectué mais que je n'ai pas signé car les mesures étaient vraiment invraisemblables.
Je souhaitais donc un bornage judiciaire, mais mon frère n'a jamais effectué la démarche et à vendu la maison "en l'état".
J'ai informer les nouveaux propriétaires de ce problème dès leurs arrivée, mais ils n'e ont rien eu à faire, ils ont réussis à se procurer le bornage que mon frère avait fait faire et on tout de même monté une clôture selon celui-ci.

Depuis j'essaie de les persuadé d'enlever cette clôture mais rien n'y fait! Je pourrai attaquer en bornage judiciaire pour prouver qu'ils empiètent mais les frais sont élevés, je n'ai pas tellement les moyens...
Quels sont mes recours? Et que risques ses voisins indélicats?

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amatjuris, Posté le 07/12/2010 à 09:28
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le bornage fait l'objet en autre de ces 2 articles du code civil.
Article 646
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Article 647
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

si j'ai compris il existe un bornage effectué par un géomètre expert mais que vous n'avez jamais signé et que vous contestez. vos voisins ont cloturé leur propriété selon ce bornage.
vous ne pouvez pas les contraindre à enlever la clôture parce que vous n'êtes pas d'accord avec le bornage. vous avez des droits mais eux aussi.
si vous contestez les limites de propriété et que vos voisins refusent toute action car ils possèdent un document attestant de leur bonne foi, il ne vous reste que la voie judiciaire.
vous dîtes que vos voisins sont indélicats, je ne le pense pas car eux possèdent un document de bornage alors que vous n'avez que votre propre conviction.
cdt

dolores95, Val-d'Oise, Posté le 07/12/2010 à 09:40
2 message(s), Inscription le 07/12/2010
Tout d'abord merci pour votre réponse.

Il me semblait que comme ce premier bornage n'avait pas été signé par les parties il n'avait aucune valeur légale. Donc ils ont clôturé finalement sans connaître les limites légales de leur propriété au risque d'empiéter sur la mienne.

mais peut être que je me trompe alors je pose la question : le précédent bornage non signé peut-il avoir un valeur devant un tribunal, en leur faveur, si je décidais d'attaquer ?

amatjuris, Posté le 07/12/2010 à 10:39
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le bornage même non signé par vous a quand même une valeur pour vos voisins même s'il vous n'est pas opposable.
cette action a été réalisée par un professionnel en principe un géomètre expert.
si vous contestez le bornage devant un tribunal, vos voisins auront en main un document de bornage établi par un expert, et vous devrez prouver que celui-ci n'est pas exact.
comment prouver devant un tribunal que le bornage n'est pas exact, quelles sont les preuves pour étayer vos affirmations.
vous pourriez demander des renseignements au géomètre qui a établi le bornage ainsi qu'à votre frère.


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