Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente dans une agence avec le vendeur il y a 2 mois pour l'achat d une maison
la date de signature était prévue le 4 décembre chez le notaire
hier le notaire m'appel pour me dire que le vendeur vient d'être hospitalisé et qu’ il a des troubles du comportement
donc la vente ne pourra se faire le 4 décembre
les fonds ne sont pas encore chez le notaire ils devaient être virés demain
mes questions sont
la vente peut elle être annuler (le doute est que la famille veuille récupérer le bien)
?
dois je faire parvenir les fonds au notaire quand même ?
Si le vendeur est mis sous tutelle, les actes faits alors que la cause de tutelle existait déjà sont annulables.
Bonjour,
Il existe deux types de protection des majeurs; curatelle et tutelle
La curatelle laisse pouvoirs de gérer la vie courante, mais sans atteinte à son patrimoine mobilier ou immobilier.
A plus forte raison pour la tutelle
Si l'agence avait connaissance d'une telle situation, sa responsabilité se trouverait engagée.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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