Clauses pour un vendeur pour annuler une vente d un bien

Sujet vu 486 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 02:47
> Droit de l' Immobilier


patrick vidal, Haute-Garonne, Posté le 30/11/2010 à 02:47
1 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente dans une agence avec le vendeur il y a 2 mois pour l'achat d une maison

la date de signature était prévue le 4 décembre chez le notaire

hier le notaire m'appel pour me dire que le vendeur vient d'être hospitalisé et qu’ il a des troubles du comportement

donc la vente ne pourra se faire le 4 décembre

les fonds ne sont pas encore chez le notaire ils devaient être virés demain

mes questions sont

la vente peut elle être annuler (le doute est que la famille veuille récupérer le bien)
?
dois je faire parvenir les fonds au notaire quand même ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 03:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le vendeur est mis sous tutelle, les actes faits alors que la cause de tutelle existait déjà sont annulables.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 05:06
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il existe deux types de protection des majeurs; curatelle et tutelle

La curatelle laisse pouvoirs de gérer la vie courante, mais sans atteinte à son patrimoine mobilier ou immobilier.

A plus forte raison pour la tutelle

Si l'agence avait connaissance d'une telle situation, sa responsabilité se trouverait engagée.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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