Clauses d'un mandat de vente

Sujet vu 929 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 11:57
> Droit de l' Immobilier

lemarignier, Gers, Posté le 04/02/2009 à 11:57
1 message(s), Inscription le 04/02/2009
Mon mari et moi avons décidé de vendre notre maison avant de divorcer
> afin d'éviter des frais de notaires supplémentaires. J'ai demandé aux
> agences immobilières d'ajouter au contrat de vente dans la rubrique
> nommée par certains "acte authentique jouissance " ou pour d'autres
> "clauses particulières, renvois..." une clause ainsi formulée : " Monsieur
> D. fera son affaire de libérer les lieux de la totalité des biens de la
> communauté". Certaines acceptent sans problème, une refuse au motif que
> le mandat de vente n'a pas pour objet de régler la dissolution des biens
> communautaires. Y a-t-il des règles précises sur les clauses qui peuvent
> ou non figurer dans un mandat de vente ?

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