Clauses abusives dans un bail

Sujet vu 874 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/07 à 19:44
> Droit de l' Immobilier


annette_old, Posté le 31/07/2007 à 19:44
1 message(s), Inscription le 31/07/2007
bonjour,

je vous écris car je ne sais pas vers qui me tourner.
je loue actuellement une chambre chez l'habitant car je suis en stage de fin d'études.
cette chambre se situe au premier étage d'une villa, et nous sommes 3 étudiants à nous partager cet étage.
dans mon bail, ma propriétaire a écrit qu'elle avait le droit de percevoir un supplément pour toute personne qui passe la nuit "chez moi" (copain, famille..) sans toutefois préciser le montant.
je paie donc ce supplément à raison de 10€/nuit, mais je doute de sa légalité.
de plus, la quittance de loyer n'intègre pas ce supplément.
pourriez vous me renseigner?

merci d'avance,

une étudiante quelque peu perdue dans les textes de loi

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poupee_russe92, Posté le 01/08/2007 à 12:24
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

à mon avis cette clause est parfaitement illégale !

Le bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, l'article 4 énumère un certain nombre de clauses qui sont réputées non écrites et sont par conséquent nulles. Plusieurs d'entre elles se rapprochent énormément de la votre et elle serait certainement jugée nulle par un juge.

De plus si ces frais n'apparaissent pas dans la quittance de loyer, ils sont d'autant plus illicites! De plus ils sont très élevés!

Cordialement.

Esther


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