Clause suspensive vente maison

Sujet vu 221 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/13 à 10:00
> Droit de l' Immobilier


starmike, Loiret, Posté le 13/05/2013 à 10:00
1 message(s), Inscription le 13/05/2013
Bonjour,

Ma grand mère a vendu sa maison a un marchand de biens. Ce dernier a imposé une clause suspensive dans le compromis de vente signé en juillet dernier. Cette clause portait sur l'acceptation de l'aménagement du terrain en plussieurs lot constructible.
L'acheteur avait jusqu'au 15 septembre 2012 pour déposer le dossier en Mairie.
Aujourd'hui le notaire ne sait pas si le dossier a été déposé et la clause prenait fin depuis le 15 janvier. L'acheteur joue clairement la montre dans ce dossier.
Comment sortir de cette vente?
Peut on exiger de voir une copie de la demande faite à la commune par l'acheteur?
Quel recours a t-on auprès de l'acheteur et du notaire?

Merci d'avance

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