Clause suspensive non respectee

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 08:28
> Droit de l' Immobilier


GALIO, Indre-et-Loire, Posté le 20/04/2009 à 08:28
1 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,
Suite achat d'une salle de réception avec clause suspensive dans compromis de vente stipulant que devait être fournie une confirmation par l'administration compétente que les locaux étaient conformes aux normes de sécurité incendie et autres en vigueur pour l'activité exercée, la signature de l'acte a eu lieu sans que cette pièce ait été produite au notaire.
Nous pensions que celui-ci avait reçu le justificatif puisqu'il nous a convoqués pour la signature et que lors de celle-ci il a stipulé que tout était en ordre. Or il n'en est rien.
Gros probleme, la salle n'est pas déclarée en tant qu'ERP à la préfecture et l'architecte nous annonce des travaux importants pour la mise aux normes.
Cela signifie qu'avant nous les précédents exploitants ont utilisé cette salle sans qu'elle soit déclarée en tant qu'ERP.
Avons-nous ou non un recours vis-à-vis du notaire qui, à notre avis, n'a pas pris toutes les garanties que nous avions requises ?
Précision : la signature a eu lieu le 09/01 et nous avons reçu l'acte authentique début avril.
Merci bcp.

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