Clause suspensive refusée par propriétaire : 10% me sont demandés

Sujet vu 364 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/17 à 14:09
> Droit de l' Immobilier


LUZA, Eure, Posté le 25/01/2017 à 14:09
2 message(s), Inscription le 25/01/2017
Bonjour,

J'ai acheté un terrain via un constructeur X. Le permis de construire qu'a déposé le constructeur X, en mon nom, a été refusé (dimensions maison non respectées).
Je voulais faire annuler ma construction suivant les articles L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation ; or le propriétaire du terrain me signale que la demande de permis de construire n'ayant été déposée dans les délais (ce qui est vrai : 1 semaine de retard), il ne peut pas prendre en compte la clause suspensive et me réclamera les 10 % d'indemnités.

Est-il dans son droit ?
Merci pour votre aide
Luza

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/01/2017 à 15:40
12393 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, si vous n'avez pas respecté les impératifs du compromis pour la dépose du permis, le refus de celui-ci ne peut plus faire fonctionner la clause suspensive.

morobar, Vendée, Posté le 25/01/2017 à 15:56
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Je me posai la question de l'achat d'un terrain "via un constructeur" et ce que cela signifiait au juste.
Bref la licité d'une offre de vente d'un terrain "non libre de constructeur".

LUZA, Eure, Posté le 25/01/2017 à 16:11
2 message(s), Inscription le 25/01/2017
Merci pour votre réponse
Je pense faire une modification des plans pour ne pas y perdre. Sur le contrat il est bien écrit que "l’acquéreur devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès de ce dernier du dépôt de la demande de permis de construire et ce au plus tard le ...."
Le constructeur l'a déposé en mon nom mais n'a pas respecté ce délai. Certains petits événements successifs m'ont rendu un peu méfiante envers mon constructeur... mais le plus sage reste un PC modificatif

morobar, Vendée, Posté le 25/01/2017 à 16:17
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ai du mal à percevoir la situation.
Si la réitération de la vente est effectuée, qu'est-ce qui oblige à passer par ce constructeur .
En effet on n'est pas dans le cadre d'une vente VEFA et la signature d'un CCMI avant l'achat du terrain est impossible.


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