Clause suspensive du compromis

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 15:12
> Droit de l' Immobilier


Tisnes, Posté le 20/03/2008 à 15:12
2 message(s), Inscription le 20/03/2008
je vends ma maison. J'ai signé un compromis en novembre, ce jour je reçois un refus de prêt de l'acquéreur pour un prêt deux fois supérieur à ce qu'il avait signalé ds le compromis, quel est mon recours ? la clause suspensive de refus de crédit dépent-elle de la somme inscrite sur le compromis ?
Merci de me répondre pour me dire comment je dois m'y prendre pour récupérer au moins le dépot qu'il avait fait à l'agence lors de la signature du compromis.
Cordialement

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Erwan, Posté le 24/03/2008 à 19:40
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

La condition suspensive s'applique aux conditions définies au compromis.

Y-a-t-il un délai pour que l'acheteur obtienne son prêt ?

Tisnes, Posté le 25/03/2008 à 10:49
2 message(s), Inscription le 20/03/2008
merci beaucoup de m'avoir répondu
Bien sur il y a une date pour l'obtention du prêt le compromis a été signé le 19/10/07 et la date pour le prêt était le 19 décembre : j'ai eu le refus de prêt le 14 mars mentionnant qu'il l'avait demandé le 8/02/08.
L'agence ne s'est jamais manifestée alors que j'avais envoyé une lettre avec AR le 20 décembre.
Le notaire m'a dit qu'il me faudrait attaquer par avocat et qu'elle ne pouvait rien faire.
Cordialement


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