Clause pénale sur compromis de ventes immobiliére

Sujet vu 1083 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 20:49
> Droit de l' Immobilier


baptidel, Eure-et-Loir, Posté le 26/06/2009 à 20:49
1 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,
Nous avons signé un compromis au mois d'avril avec une date butoir d'obtention du financement par l'acquéreur au 26/05/2009.

Celui ci n'à jamais indiqué son refus de prêt au notaire par RAR comme stipulé dans le compromis.

Quel est notre recours ? Peut on faire jouer la clause pénale des 10% comme indiqué dans le compromis sans pour autant bloquer la vente de notre maison ?

D'avance merci,

Cordialement,

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