Clause sur compromis de vente

Sujet vu 325 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/07 à 16:17
> Droit de l' Immobilier


francobe_old, Posté le 27/07/2007 à 16:17
1 message(s), Inscription le 27/07/2007
Bonjour,

Une personne ayant signée un compromis de vente sur un bien, en qualité qu'acquéreur, a t-elle le droit de signer un compromis de vente, en qualité de vendreur, sur ce bien qu'elle divise?

Résumé:
Achat d'un bien maison + terrain, compromis jusqu'au 30/8.
Séparation de la maison + 3 terrains à batir, en attente du certificat d'urbanisme.
Compromis de vente sur la maison conditionné par l'obtention du C.A.

Dans ce cas, le vendeur signe un compromis de vente sur un bien dont il n'est pas le propriétaire. Il a seulement signé un compromis d'achat.

D'avance merci,

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