Cheque de reservation pour un logement en residence universitaire

Sujet vu 1293 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/08 à 00:09
> Droit de l' Immobilier


bob45, Posté le 10/08/2008 à 00:09
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonsoir,
J'ai un très gros problème et je ne sais pas vers qui me tourner.
Alors je vais essayer d'être clair pour être le mieux renseigné:je suis étudiante et je vais étudié dans une autre ville ,j'ai donc chercher un logement auprès de résidences privés .
Je me suis rendu visiter les lieux le 31 juillet,et mon dossier n'a pu être validé car il me manquait un deuxième garant ,on m'a donc dit que j'avais jusqu'au 7 aout pour trouver un deuxième garant et que en attendant le studio que javai visiter m'étais réservé:j'ai donc verser un chèque de réservation d'un montant de 300 euros.

Le 4 aout je recoi un appel de la residence qui me demande ou en sont mes recherches de mon deuxieme garant car pour eux le dossier etait classé incomplet ,je lui di ke ca avance et elle me repond que le studio kon était sensé me reserver avait ete donné mais kon men proposerai un otre une fois que jorai trouvé un otre garant
Bref,je renvoie tout les documents d'un deuxième garant le 7 aout et on me propose un otre studio ke jaccepte et je valide ma réservation donc ce n'est qu'a cette date que j'ai reservé un studio precis(avec un numero d'appartement).
Le 8 aout je me retracte car on me propose le meme studio 150 euro moins cher par le biais du CROUS(ce qui n'est pas negligable pour une etudiante sans revenu),j'appel le 8 aout et j'annule ma reservation de la veille et on me dis ke je ne serai pa rembourser des 300 euros.
Or les conditions de la résidence sont les suivantes concernant le remboursement du chèque de réservation:
L'acompte ne sera remboursé que dans trois cas:
-[b]je renonce a la reservation par lettre recommandé dans un délai de huit jours a compter de la date de signature du dossier de candidature
-..
-...
Donc j'ai envoyer ma lettre recommandé le 9 aout mais on m'a dit que malgré tout on ne me rembourserai pas
Que dois je faire car pour moi mon dossier n'a été complet qu'en date du 7 aout et la reservation n'a été validé qu'a cette date donc gsui dans les delais!!!
La gérante part du 31 juillet mais a cette date on ne m'as reservé aucun logement precis la preuve celui ke gavai visité et reservé a la base a été attribué des qu'ils ont pu!!Je suis etudiante et pour moi 300 euros c'ets loin d'tere negligable donc meric de bien vouloir me renseigné et m'aider
Vous remerciant d'avance

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coolover, Posté le 10/08/2008 à 13:09
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour bob !

Toute la difficulté est de savoir si la mention "je renonce a la reservation par lettre recommandé dans un délai de huit jours a compter de la date de signature du dossier de candidature " signifiait à compter de la signature du dossier complet !
D'une manière générale, pour interprêter un contrat, seul le juge est compétent et peut donner une réponse définitive (Art. 1156, code civil).

Dans ton cas, vu que ton contrat ne précise pas "dossier complet", il n'y aura a priori pas de raison de retenir que c'est ce que voulais dire la résidence.
L'idée a priori est plutôt qu'au moment où tu t'engages définitivement par le logement, tu as 8 jours pour y renoncer. Que ton dossier ne soit pas complet ne change rien à ton engagement, que tu as définitivement ancré en payant la réservation.

J'aurais donc tendance à dire que l'interprétation à retenir est que c'est à compter de la signature du dossier, même incomplet.

Mais un juge pourrait retenir une autre interprétation, même si ça me semble moins probable !

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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