Chèque de caution non rendu

Sujet vu 1959 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 23:20
> Droit de l' Immobilier


nad, Finistère, Posté le 08/07/2009 à 23:20
4 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,

j'ai vingt ans et rentre dans la vie active, j'ai quitté mon appartement ayant trouvé mieux, mon ancien propriétaire, enfin sa femme m'a signé et approuvé l'état des lieux, mais celui-ci ne veut pas me rendre mon chèque de caution ça fait déjà un mois et j'ai besoin de cet argent car j'ai dû verser une autre caution à mon nouveau propriétaire. Ma question est : de combien de temps dispose-t-il pour me rendre mon chèque de caution ? Et que dois-je faire car il ne veut pas me le rendre alors que j'ai la trace écrité et signature que l'état des lieux a été approuvé ?

En attente d'une réponse complète et rapide si possible,

Je vous remercie,

Cordialement

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Marion2, Posté le 09/07/2009 à 08:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre ex-propriétaire a deux mois pour vous rendre la caution.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nad, Finistère, Posté le 09/07/2009 à 09:11
4 message(s), Inscription le 08/07/2009
merci. Et si jamais après ces deux mois il ne veut pas le rendre que peut-on faire, faut-il l'assigner devant un tribunal car il a l'air bien décidé à ne pas rendre ce chèque ?

Cordialement

Marion2, Posté le 09/07/2009 à 12:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A ce moment là, vous envoyez à ce propriétaire un courrier recommandé AR en réclamant votre caution et vous contactez l'ADIL (gratuit). Votre mairie vous donnera les cordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Quelles raisons vous font penser qu'il ne voudra pas rendre la caution ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nad, Finistère, Posté le 09/07/2009 à 12:45
4 message(s), Inscription le 08/07/2009
parce que le propriétaire n'est pas d'accord avec sa femme pour l'état des lieux alors qu'elle a signé et que l'appartement a été rendu propre et encore plus propre que quand je suis arrivée d'après la femme de celui-ci.
Et puis en ce moment du coup personne ne l'occupe actuellement alors je pense que ça doit être pour ça qui ne ne veut pas me le rendre.
Et ceci c'est bien tiré de la loi Mermaz de 89, les 2 mois après avoir rendu les clefs ?

cordialement

Marion2, Posté le 09/07/2009 à 12:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Extrait loi Mermaz :

Citation :
Dêpot de garantie (article 22 de la loi)

Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Il ne peut être éxigé par le bailleur quand le loyer est payable d'avance pour une durée supérieure à deux mois.
Il doit être restitué dans un délai de deux mois après la restitution des clés par le locataire.
Le montant du dépôt de garantie ne peut être révisé durant l'éxécution du contrat de location.



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B. PASCAL

nad, Finistère, Posté le 09/07/2009 à 13:07
4 message(s), Inscription le 08/07/2009
Je vous remercie pour votre aide, je pense que ça va m'aider.

Bonne journée.


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