Chèque de caution bail non signé

Sujet vu 577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 17:49
> Droit de l' Immobilier


srasson, Posté le 12/02/2008 à 17:49
3 message(s), Inscription le 12/02/2008
J'ai visité un logement, j'ai convenu d'un rdv avec le propriétaire por le surlendemain afin de régler la partie administrative.
Lors de cette entrevue, nous avons rempli un dossir Loca pass, je lui est remis un chèque qu'il garde en attente du versement par l'organisme du montant de la caution.
Cependant nous n'avons pas signé de bail, il n'en avait pas.
Je sais que légalement il n'est possible de faire opposition sur un chèque qu'en cas de vol, perte, utilisation frauduleuse et redressement judiciaire.
Si le bail ne me convient pas ou que je trouve un logement qui correspond plus à mes critères (loyer, situation géographique), qu'ai-je comme possibilités afin de récupérer mon chèque?

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Erwan, Posté le 12/02/2008 à 22:40
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le chèque est un titre de paiement sans cause. C'est à dire qu'on ne recherche pas sur quoi il est fondé. Sa seule remise vaut reconnaissance de la dette et légitime le paiement. Donc, vous ne pouvez pas vous opposer à l'encaissement du chèque, sauf à faire une déclaration frauduleuse qui peut vous couter plus cher...

Si vous changez d'avis, le bailleur peut vous demander des dommages-intérêts pour le temps où il aura immobilisé l'appartemennt pour vous, s'il subit un préjudice. Votre intention de contracter peut facilement être démontrée par le bailleur. Sauf accord amiable vous ne pouvez pas vous désister ainsi.

Vous avez pris un engagement (article 1134 code civil).

Plus "socialement", si vous voulez que les propriétaires mettent leur logements en location, il faut aussi les respecter un minimum...


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