Chemin accès à la propriété

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/07 à 12:23
> Droit de l' Immobilier


macde, Posté le 22/09/2007 à 12:23
1 message(s), Inscription le 22/09/2007
je posséde une parcelle de terrain que j'ai achetée à une commune depuis près de trente ans, cette parcelle était en friche à l'époque de l'acquisition que j'ai faite en vue d'éventuelle construction, les circonstances ont fait que je n'ai jamais construit. A l'époque cette zone était agricole, j'ai demandé à plusieurs reprise un certificat d'urbanisme qui m'a toujours été refusé, car pas de possibilité de sortir sur la route. Depuis la commune à fait une zone artisanale, mon terrain borde une route et il est farppé d'alignement, je ne peux donc pas espérer obtenir le droit de sortir directement sur la route. La zone artisanale entoure le terrain, mais aucun chemin d'accès n'est prévu, puis je exiger un chemin d'accès? Quel est la largeur minimum, doit il être empierré ou tout au moins praticable en véhicule? La commune n'aurait -elle pas dû me proposer un aménagement à la création de la zone? Par avance merci pour votre réponse.

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