Chemin d'accès indivisaire après partage des lots attenants

Sujet vu 349 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/13 à 17:10
> Droit de l' Immobilier


JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:10
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
bonjour
Un terrain a été partagé en 4 lots : 2 coté Nord et deux au sud , ces 4 lots cédés aux héritiers
Le cédant a crée une parcelle N/S coupant son terrain initial en deux afin que chacun puisse accéder à la mer qui se situe coté sud
Cette parcelle cadastrée et indivisaire est large de 3 mètres
un des lotis a érigé une palissade en bois affreuse le long de cette route sur la limite entre son terrain et la route
les autres indivisaires ont donc planté une haie à 60cm de la palissade, pour cacher cette misère.
le Loti somme les co-indivisaires de déplanter, prétextant que c'est son droit de refuser que l'on plante sur cette parcelle
elle est stipulée "chemin d'accès" de 3 m au partage
les indivisaires planteurs ont laissé, en plus de la haie un espace roulable de 3.5 ou 4m selon les endroits en empiétant sur leurs parcelles limitrophes de la route mais le "Loti" dit qu'il refuse que le tracé soit modifié alors que aucun centimètre carré n’ampute sot "lot"
Il a un accès amélioré par le tracé courbe (modification de 1.5m par rapport au tracé prévu au partage) qui évite deux magnifique spécimens, deux pins séculaires qu'il faudrait couper pour que le chemin garde son implantation rectiligne "loti" .
1. Peut-il exiger que les autres indivisaires déplantent ?
2. Peut-il ériger une palissade disgracieuse sur la limite bornée entre lui et le chemin indivisaire sans que les autres co-indivisaires n'aient mot à dire?
3. Si le tracé devient rectiligne, un pin séculaire est au beau milieu du chemin: peut-il le déraciner sans l'accord des autres indivisaires?
4. Doit-on avoir 100% des accords pour planter et seulement 75% pour déraciner?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/05/2013 à 17:16
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/05/2013 à 17:24
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si ce chemin est en indivision, il faut l'unanimité des indivisaires pour y faire des travaux telle cette plantation de haie. Les autres indivisaire ne pouvaient donc pas se passer de l'accord du 4ème.

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:30
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
pourra-t-il déraciner un pin séculaire sans l'accord des autres ?

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:30
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
JE VOUS REMERCIE DE VOTRE INTERET SI RAPIDE

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:31
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
Bonjour tout le monde et MERCI de votre attention

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/05/2013 à 17:32
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
La réponse est la même, il faut l'unanimité.

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:32
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
Bonjour,
un "chemin d'accès indivisaire " de 3 m peut-il être considéré comme une servitude ?
Merci

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:35
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
merci LAG0
ce qui veut dire en clair que :
ce chemin d'accès de 3 m rectiligne sur lequel trônent deux pins séculaires interdisant tout apssage de véhicule "POURRA RESTER CHEMIN PEDESTRE" si tous les co-indiviaires ne sont pas d'accord pour l'abbatage des deux pins.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/05/2013 à 17:38
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Tout à fait...

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:39
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
Merci Lag0, voilà une très bonne nouvelle
Bises

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/05/2013 à 17:39
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
un "chemin d'accès indivisaire " de 3 m peut-il être considéré comme une servitude ?

Non, ce n'est pas une servitude, c'est un chemin en propriété indivise, du moins, c'est ce que vous nous avez dit au début.

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 17:41
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
Je vais passer un meilleur Week-end
Bon dimanche
à Monaco pour le grand Prix ?

JLCC, Corse, Posté le 25/05/2013 à 18:05
9 message(s), Inscription le 25/05/2013
Bonjour,
Que veut dire "actes d'administration" relatifs aux biens indivis
entretien?
Embellissement?
Plantation?
Peut-on décider de réaliser cela par décision des 2/3 DES INDIVISAIRES ?
MERCI


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