Charges supplementaires ne me concernant pas mais facturéés

Sujet vu 1705 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/08 à 12:57
> Droit de l' Immobilier


pma, Posté le 10/08/2008 à 12:57
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
coproprietaires dun studio ne possedant ni parking ni garage
dois payer les charges induites par un portail electrique branché sur les parties communes de lensemble et ne servant que pour les parkings et garage
la coproprietaire refuse un compteur individuel pour ce portail et me facture sa consommation pas son entretien depuis sa pose
je ne suis pas le seul studio concerné les autres sen foutent
comment sortir la consommation electrique du portail de mes charges
merci

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Tisuisse, Posté le 10/08/2008 à 14:44
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il faut voir le réglement de copropriété avant tout.
Si votre lot vous précise "studio" seul, vous n'êtes pas redevable de payer un service auquel vous n'avez pas accès mais si votre lot comporte le studio + une part sur les parkings, alors l'entretien est dû, que vous utilisiez ou non ces parkings.

pma, Posté le 11/08/2008 à 11:34
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
le probleme est que le syndic me facture la consommation electrique avec la consommation de ce portail au prorata des milliemes
et que le syndicat des coproprietaires representes par les possesseurs de parking qui ont la majorité ne veux pas l'extraire ;la situation dure depuis dix ans
estimation de mes paiements supplementaires depuis dix ans 200 €
en reponse a la question je n'ai qu'un studio seul sans parking bien sur si javais un parking la question ne se poserai pas

Marion2, Posté le 11/08/2008 à 11:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Avez-vous regardé, comme le préconise Tisuisse, s'il est spécifié "studio" seul.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 11:37
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai demandé de nous dire ce qui est écrit, noir sur blanc, dans votre réglement de copropriété tant dans la description de votre lot que pour les charges des parties communes, en particulier le parking.

pma, Posté le 11/08/2008 à 14:08
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
le reglement de copropriete stipule un lot n) 31 decrivant lappartement seul dont je suis proprietaire 365 /10000eme
les lots concernant les parking ont dautres n° et je nen suis pas proprietaire; ils ont leurs part de millieme .
ma part de millieme est celle stipulee pour lappartement.
merci

pma, Posté le 11/08/2008 à 14:10
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
il faut ajouter que ce portail electrique a ete ajoute apres la construction et nestpas mentionné dans le reglement

Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 14:32
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il y a quand même eu une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires. Qu'en est-il des délibérations et de la décision votée ?

Marion2, Posté le 11/08/2008 à 16:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Effectivement, ce portail a été installé suite à une décision prise en AG.
Si vous n'avez plus les CR, demandez au Syndic de vous fournir la copie de ce CR

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pma, Posté le 11/08/2008 à 16:27
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
il a bien sur ete installe avec laccord des coproprietaires
ceux possesseurs de parking etant majoritaires
la maintenance la pose et la fourniture etant prevue a leur charge
mais on ne parle pas de la consommation electrique

Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 18:22
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'électricité de ce portail rentre dans les charges communes sauf si les copropriétaires ont demandé la pose d'un compteur spécifique pour ce portail.

pma, Posté le 11/08/2008 à 18:55
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
les coproprietaires majoritaires refusent bien sur de poser un compteur divisionnaire et preferent faire payer leur confort par les autres

je ne suis pas daccord avec votre reponse:
je ne profite pas de ce portail ne le franchi jamais ni a pied ni en voiture dailleurs je nai pas de telecommande et je dois payer chaque fois qu'un autre sens sert !!!!!

je trouve ca un peu gros a moins que les mot " commun " naie pas le meme sens
pour tout le monde.

en plus il est specifie dans le reglement interieur :
que les proprietaires de garage devront supporter par leur participation propportionnnelle d

pma, Posté le 11/08/2008 à 18:58
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
dans les charges communes de lensemble des garages tous frais et charges consecutifs a lutilisation des garages de facon que les attributaires de locaux dhabitationsny participent en aucune maniere .
ces le reglement de copropriete qui nest pas applique
merci de me repondre

Marion2, Posté le 11/08/2008 à 18:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'êtes pas d'accord avec Tisuisse, mais il a raison. Ce que vous pouvez faire, c'est demander au Syndic d'inclure à l'ordre du jour de la prochaine AG ce problème de la consomation électrique de ce portail (demande à faire en lettre RAR). Si vous êtes plusieurs propriétaires dans ce cas, faites une demande commune.
Cordialement

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B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 19:06
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ajouterai à la proposition de Laure que dans cette LR vous demanderez la simple application de cette disopsition du réglement de copropriété. Les frais d'installation, d'entretien et la consommation, seront alors à la seule charge des utilisateurs de ce portail.

pma, Posté le 11/08/2008 à 19:12
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
la demande a deja ete faite et discutee en reunion de coproprietaire :
refus de poser un compteur divisionnaire
refus detablir un forfait de consommation du portail
cest facile de faire payer son confort par les autres
le syndic applique ses milliemes !!!!!
en cemoment je dois qqes euros a la copropriete

pma, Posté le 11/08/2008 à 19:16
10 message(s), Inscription le 10/08/2008
la demande a deja ete faite et discutee en reunion de coproprietaire :
refus de poser un compteur divisionnaire
refus detablir un forfait de consommation du portail
cest facile de faire payer son confort par les autres
le syndic applique ses milliemes !!!!!


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