Charges à payer en cas de separation

Sujet vu 511 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 09:52
> Droit de l' Immobilier


Wincenty, Nord, Posté le 30/10/2010 à 09:52
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour,

Venant de me séparer de ma compagne (relation union libre) j'ai quitté le logement que nous avons acquis en commun.
Je souhaitais connaitre les charges que je devais continuer à payer en plus du loyer. J'ai en charge l'eau et le gaz.
Par ailleurs, le fait que mon ex compagne reste dans le logement et fais tarder la vente de la maison, y'a t-il des obligations particulières ? Pendant combien de temps peut-elle rester dans le logement ?
Merci pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il est question de vente, pourquoi parler de loyer ?

Wincenty, Nord, Posté le 30/10/2010 à 14:52
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour,

C'est moi qui me suis mal exprimé. Le logement est mis en vente, je sais que je dois continuer à payer le montant du remboursement de lemprunt ( nous remboursons à somme égale).
J'ai en charge l'eau et le gaz, et je souhaitais savoir si je devais poursuivre les prélèvements sachant que je ne suis plus dans le logement et donc lui imputer ces montants.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 18:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez rien à payer concernant l'occupation des locaux donc pas d'eau, pas d'électricité, rien. Si les abonnements sont à votre nom, avertissez-la qu'elle doit les reprendre à son nom immédiatement, car de votre coté, dans une semaine, vous résiliez les abonnements s'ils sont encore à votre nom. S'ils ne sont pas à votre nom, vous révoquez, auprès de votre banque, les autorisations de prélèvement (pas une opposition, une annulation définitive)

Vous pouvez aussi lui demander une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.

Il n'y a pas de délai pour l'occupation. Exigez la vente, trouvez un acquéreur et si elle refuse de la vendre et de vous racheter votre part, vous vous adresserez à la justice pour sortir de l'indivision

Wincenty, Nord, Posté le 30/10/2010 à 20:13
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonsoir,

Merci pour ces précisions !

Je ne souhaite pas aller devant la justice mais le fait de m'avoir lancé des menaces pour se venger me pousse à me retrancher devant la justice.
Je souhaite rédiger un protocole d'accord sur le partage des biens, un remboursement d'emprunt contracté mutuellement, enfin emprunt à mon nom, elle me donnait un cheque tous les mois...
Est-ce faisable ? Réglementaire ? Si cela peut éviter des procédures...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 22:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour l'emprunt vu qu'il est à votre nom, il n'a pas été fait mutuellement. Vous êtes seul responsable du remboursement. Il faut marcher sur des oeufs pour qu'elle continue à rembourser.

Il a servi à quoi ce pret ?

Wincenty, Nord, Posté le 31/10/2010 à 05:30
29 message(s), Inscription le 13/12/2008
Cela concerne une porte d'entrée et de garage. La facture est aux deux noms. Le montant est ponctionné sur mon compte mais elle me versait la moitié de l'annuité. Elle souhaite que le remboursement du dit emprunt soit à la charge


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