Charges locatives rétroactives logement public

Sujet vu 776 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/10 à 10:15
> Droit de l' Immobilier


terrier18, Cher, Posté le 01/04/2010 à 10:15
1 message(s), Inscription le 01/04/2010
Bonjour,
Mon mari travaille dans un collège et on nous a proposé un logement de fonction inoccupé contre loyer modéré. à notre emménagement nous avons voulu procéder à l'ouverture de tous nos compteurs mais la gestionnaire nous a dit que c'était impossible car c'était au nom du collège. On nous a annoncé que nous n'aurions pas de charges à payer. Mais il y a eu changement de direction et au bout de 8 mois ils nous réclament 1700 euros de charges impayés (gaz, edf et eau). Ce logement appartient au conseil général et nous avons reçu une convention signée par aucune partie. nous avons commencé à payer les charges à partir de ce mois càd 220 € / mois mais sommes-nous obligés de payer les arriérés ?

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