Charge et dépot de garantie

Sujet vu 334 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 13:13
> Droit de l' Immobilier


aaliya, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/09/2010 à 13:13
1 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un bailleur est en droit de réclamer les charges+taxes diverses des 3 dernières années, passée les deux mois légal de la restitution des clés, c'est à dire dépôt garanti restitués (- les charges) après la date légale (envoyé par recommandé 1 jours après et reçu 7 jours après la date butoire des 2 mois)
Merci pour votre réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2010 à 14:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui.
Il a 5 ans pour ça. Il doit justifier les sommes demandées par production des comptes de la copropriété ou de l'immeuble


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