Le changement de gérance doit être notifié au propriétaire

Sujet vu 2379 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/11 à 15:19
> Droit de l' Immobilier


luman, Val-de-Marne, Posté le 20/11/2011 à 15:19
3 message(s), Inscription le 20/11/2011
Bonjour,

je ne trouve pas le texte de loi (s'il existe) qui impose au locataire d'un bail commercial de notifier au bailleur par une lettre avec A.R. ou par un exploit d'huissier, le changement de gérance

Merci d'avance de me l'indiquer.

Cordialement,

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 20/11/2011 à 16:30
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
luman, Val-de-Marne, Posté le 20/11/2011 à 16:57
3 message(s), Inscription le 20/11/2011
Merci mais il n'y a pas eu vente de fond mais changement de gérant

neilcaffrey, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2011 à 17:50
13 message(s), Inscription le 11/11/2011
bonjour,

la reponse a votre question est de savoir :votre bailleur(le proprietaire a-t-il louée le local commercial a une personne physique ou une personne morale ???)

car si c'est une personne morale la seule obligation est la parution du changement de gerant dans un journal d'annonce légale.

car votre proprietaire a louée son bien a une sarl,a moins qu'il ai demandé une caution personnel du gerant????

cordialement

en attente de vous lire .

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/11/2011 à 18:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Effectivement, le bail peut avoir été conclu par une personne physique "pour le compte de la société X en cours de formation", le locataire est donc la société.

Le nouveau gérant, pour le compte de la société, devient l'interlocuteur privilégié du bailleur. En cas de changement de mandataire, il n'est nul besoin de texte obligeant à informer le bailleur quand un peu de savoir vivre suffit.

Cordialement

luman, Val-de-Marne, Posté le 20/11/2011 à 19:07
3 message(s), Inscription le 20/11/2011
Merci à vous tous pour ses précisions. le bail a été fait entre deux sociétés. Le bailleur n'a pas été prévenu du changement de gérant dans la société locataire


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