Changement de nom sur bail suite décés

Sujet vu 250 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/10 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


tagada13, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/07/2010 à 12:02
2 message(s), Inscription le 16/07/2010
Bonjour,
mon père est décédé en avril. Il a un commerce avec un bail de location qui se termine en septembre prochain. Nous, mon frere, ma soeur et moi sommes les héritiers et nous avons réouvert son commerce.
La quittance de loyer est depuis juillet à nos noms, comme nous l'avons demandé à l'agence.
Mais l'agence ne veut pas nous refaire le bail à nos noms, car le loyer est 2 fois moins cher que les prix du marché. L'agence me dit que si le bail est refait, les conditions ne seront plus les mêmes (augmentation du loyer !!).
A noter que mon père, il y a quelques années, a gagné un procès contre l'agence, car ils avaient doublé son loyer.

est-ce qu'un texte de loi, les obligeraient à refaire le bail, puisque celui-ci est au nom d'une personne décédée, et les quittances sont au nom d'autres personnes ?

espérant avoir été claire,
merci et bonne journée
vi

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 16/07/2010 à 12:38
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

c'est un bail commercial valable jusqu'à la fin du bail m^me ai nomde votre père puisque vous êtes ses héritiers
l'augmentation du loyer dépend du bail

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]