Changement d'affectation d'un local

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 15:38
> Droit de l' Immobilier


nissartex_old, Posté le 05/12/2007 à 15:38
1 message(s), Inscription le 05/12/2007
Je possede un garage de 20metre carre dans une résidence ce garage est au rdc possede une fenetre et est traversé par les ecoulements de lappartement sis au dessus il existait un autre garage mitoyen mais le proprietaire la transforme en piece supplémentaire à son t2 je suis donc le seul à me servir de mon garage conformement a lusage .
MA QUESTION EST par quelle procèdure légale pui-je demander à transformer mon garage en studio .merci

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leforumimmo, Posté le 06/12/2007 à 09:28
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Renseignez vous à la mairie. Pour un changement de destination il faudra déposer un permis de construire.

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