Cession gratuite espaces verts

Sujet vu 345 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 13:42
> Droit de l' Immobilier


meflo, Marne, Posté le 30/10/2012 à 13:42
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
Nous habitons dans un ensemble de pavillons, dont les espaces verts sont en copropriété.
Lors de l'assemblée générale, il a été voté la remise gratuite des espaces verts à la mairie.
Le vote n'a pas obtenu l'unanimité : 24 voix pour et une contre.
Le syndic a-t-il le droit de passer au dessus des lois.
sur notre acte de propriété figure les 1/25 de ces espaces, donc ils nous appartiennent.
Nous avions pensé aller voir un avocat, mais vu le prix élévé, nous avons abandonné.
Merci par avance
Cordialement.
meflo.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2012 à 14:05
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce type de décision se prend à l'article 26, donc majorité de tous les copropriétaires et 2/3 des millièmes, et non pas à l'unanimité.
L'unanimité est requise pour la cession d'un équipement (piscine, tennis, antenne collective, etc.) mais pas pour de simples espaces verts, ici nous sommes dans le cas d'une modification de jouissance de partie commune, donc article 26.

meflo, Marne, Posté le 30/10/2012 à 17:58
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée.
meflo


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