Certificat de conformité+vente maison

Sujet vu 427 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 15:43
> Droit de l' Immobilier


azul, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/11/2011 à 15:43
2 message(s), Inscription le 28/11/2011
Bonjour,
en procédure de divorce je veux vendre la maison. j'ai découvert récemment en allant à l'urbanisme, un procès verbal de non conformité (2006). L'urbanisme me dit que je ne l'obtiendrait pas de toute façon (une petite allée de 90cm/10 m). Mon conjoint à l'époque ne m'a rien dit et là que faire ?

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