Céder d'un droit au bail avec faux en écriture

Sujet vu 208 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/12 à 14:46
> Droit de l' Immobilier


patie, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/10/2012 à 14:46
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

Suite à un compromis de droit au bail, l'acquéreur contrarié à la non diminution du prix de vente, nous fournit deux refus de prêt.
Les 2 refus sont des faux en écriture venant de l'acquéreur, après une demande écrite auprès des organismes financiers pour vérification, ils se sont retranchés sur la discrétion professionnelle, donc aucune réponse. Que faire pour récupérer le dédit , pour fausse démarche, entraînant le bon déroulement de la vente?

Merci. Cordialement . P G

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