Ceci est un faux périlleux ou pas?

Sujet vu 335 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 12:13
> Droit de l' Immobilier


brisous, Posté le 12/08/2008 à 12:13
4 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour, ma soeur achète une maison avec son conjoint. Les banques acceptent un achat à hauteur de 200 000 € emprunté. Hors il leur faut 225 000 €. Ils ont trouvé un moyen via une autre banque de trouver 25 000€ et font signer un faux à la famille précisant à la première banque que ces 25 000€ sont un don de la famille. Personnellement je trouve cela périlleux de s'endetter au delà de ce qui est autorisé. Quel est le risque pour la famille qui fait ce faux? Merci par avance

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gloran, Posté le 13/08/2008 à 11:49
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Article 441-1 du code pénal, Faux et usage de faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Je pense que si la première banque s'aperçoit du problème, et ce sera certainement le cas en cas d'incident de paiement, cela risquera d'aller très loin. Non seulement pour les débiteurs, mais aussi - et je dirais même, surtout ! - pour la famille signant le papier, donc le faux document.

Attention, terrain dangereux, sanctions pénales et livraison régulière d'oranges à la clé...


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