Caution suite à état des lieux de sortie

Sujet vu 357 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 17:54
> Droit de l' Immobilier


Tekoulikan, Gironde, Posté le 13/02/2009 à 17:54
4 message(s), Inscription le 20/01/2009
Bonjour à tous,

Mon état des lieux a été fait fin janvier, avec accord pour la récupérer entièrement (2 mois de caution).
J'ai reçu aujourd'hui par courrier la première moitié. Un mot du propriétaire signale que le montant de "deuxième caution nous sera adressé dans les délais légaux courant mars 2009".
Est-il effectivement possible de rendre la caution en plusieurs fois ? Auquel cas, j'ignorais que cela était possible... Je m'attendais à la récupérer au plus vite, comme elle nous l'avait annoncé de vive voix.

Savez-vous quels sont ces "délais légaux" ?

Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 13/02/2009 à 19:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Les délais légaux pour le remboursement de la caution sont de deux mois après le départ du locataire, donc votre ancien propriétaire est dans son droit.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tekoulikan, Gironde, Posté le 13/02/2009 à 19:41
4 message(s), Inscription le 20/01/2009
Merci de votre réponse.


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