Caution solidaire signé sur texte imprimé et non manuscrit

Sujet vu 3897 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 14:13
> Droit de l' Immobilier


asselbaum, Charente-Maritime, Posté le 18/11/2008 à 14:13
13 message(s), Inscription le 18/11/2008
Dans un bail de location 3 ans d'1 petite maison la caution solidaire a signé et daté avec mention lu et approuvé.
Le texte intégral signé a été rédigé imprimé surement par "word" internet et donc non manuscrit.
De ce fait est-ce quand même valable ?
MERCI.
Asselbaum.

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ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 21:06
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

peut-être devriez-vous lire l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989.

article 22-1

Citation :
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.


Bien cordialement.

asselbaum, Charente-Maritime, Posté le 18/11/2008 à 21:09
13 message(s), Inscription le 18/11/2008
BONJOUR et merci à Laure ou Mikael...

La réponse est : "bien sûr il est valable" !

Je me doutais bien que les réponses peuvent être différentes, c'est comme si je conseille un restaurant à nos deux amis, l'un dira que c'était super et l'autre dira que ce n'était pas terrible !

Je dis ça parce que j'ai posé la même question à un juriste de l'ADIL qui m'a répondu selon lui avec certitude qu'un contrat de caution solidaire doit être obligatoirement manuscrit par le cautionneur sous peine de nullité...

On ne sait plus à quel Saint se fier ! j'aimerais que les réponses soient basées sur des TEXTES officiels, est-ce le cas concernant votre réponse ou est-ce votre propre pensée ?

Avec mes remerciements anticipés pour futures réponses éventuelles.

Cordialement / Jean-Pierre ASSELBAUM : summer-declic@wanadoo.fr

asselbaum, Charente-Maritime, Posté le 18/11/2008 à 21:15
13 message(s), Inscription le 18/11/2008
BONSOIR ellaEdanla

Félicitations !
Voilà une réponse comme celle que j'attendais.
C'est bien ce que je pensais, non manuscrite ce n'est pas valable.

Merci encore.

Jean-Pierre TRICOIRE.

ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 21:35
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Jean-Pierre,

Je viens ici pour ça mais un MERCI est agréable. Merci donc !

Toutefois, il s'agit d'une nullité pour vice de forme. Il faudra donc remplir deux conditions :

1- "pas de nullité sans texte": De ce côté pas de problème, il y a l'article 22-1 de la Loi de 1989.

2- "pas de nullité sans grief" : Là sera le problème il faudra prouver un préjudice.

Bonne soirée, bon courage,

Cordialement.

asselbaum, Charente-Maritime, Posté le 19/11/2008 à 14:54
13 message(s), Inscription le 18/11/2008
à ella Edanla
***********
Re-bonjour,
pas de nullité sans texte = ok
pas de nullité sans grief (?)

il faudra prouver un préjudice , le fait que ce ne soit pas manuscrit n'est-il pas en soi un préjudice, si non un texte non manuscrit est donc valable ???

Je dois être trop pragmatique et je ne comprends pas très bien , de quel genre de grief faites-vous allusion à titre d'exemple ....

Merci. Jean-Pierre.

asselbaum, Charente-Maritime, Posté le 19/11/2008 à 19:35
13 message(s), Inscription le 18/11/2008
à ella Elanda

Bonsoir,

Je crois que nous nous sommes mal compris, je ne pense pas que vous avez fait une erreur ! mais c'est moi qui ne sait pas et je demandais juste une explication à mon ignorance, car justement je crois que vous êtes très ferrée
sur la législation, ce que je ne comprends pas c'est quel genre de préjudice peut-il y avoir car le texte de la caution a dû être réfléchi par des savants législatifs...
Bonne soirée.
Jean-Pierre.

ellaEdanla, Posté le 20/11/2008 à 11:04
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

c'était Laure qui s'excusait encore pour une erreur commise (elle a d'ailleurs depuis retiré toutes ses réponses)... pas moi.

J'ai trouvé un arrêt rendu par une Cour d'Appel qui semble ressembler fortement à votre cas.

Les juges ont décidé que le fait de ne pas avoir écrit tout à la main avait privé les signataires de la connaissance de l'étendue de leur obligation.

CA de VERSAILLES du 14/12/2001.

Bonne lecture.

Cordialement.

asselbaum, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2008 à 12:19
13 message(s), Inscription le 18/11/2008
Bonjour ellaEdanla

Alors c'est moi qui m'excuse, j'avais mal lu je croyais que la réponse était de vous alors qu'elle était de Laure mais que Laure sache que l'erreur est humaine "perseverare diabolicum" !

Merci donc, j'ai bien enregistré la décision de la CA de Versailles.

Mais bon, tout ça parceque je m'intéresse mais nous ne sommes pas encore devant un tribunal et il n'y a pas lieu d'y être non plus. Tout va bien pour le moment.

Merci encore et peut-être à bientôt et bonne journée à vous.

Jean-Pierre.


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