Caution non restituée suite licenciement économique

Sujet vu 661 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 10:54
> Droit de l' Immobilier


madison88, Vosges, Posté le 08/07/2009 à 10:54
2 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,
voila mon ami a été licencier économiquement et nous avons remis lors de la lettre de préavis (préavis se terminant le 30/04/09 du fait de la réduction suite perte d'emploi)de location un justificatif temporaire en attendant d'avoir le document définitif. pourtant le propriétaire me réclame le mois mai est-c e normal?

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Marion2, Posté le 08/07/2009 à 11:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

En cas de perte d'emploi, vous n'avez qu'un préavis d'un mois à donner au lieu de 3 mois. Ce préavis doit être envoyé en recommandé AR.
Quand avez-vous envoyé votre courrier ?


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

madison88, Vosges, Posté le 08/07/2009 à 17:39
2 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour
J'ai envoyer mon recommandé fin mars pour que l'habitation soit libre le 30/04/09
l'etat des lieux à eu lieu le 02/05/09
merci


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