Caution non rendue dans le délais légal et non intégrale

Sujet vu 668 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 17:59
> Droit de l' Immobilier


srabich42, Loiret, Posté le 21/10/2010 à 17:59
3 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

J'étais en colocation l'année dernière et nous avons signé l'état des lieux de sortie le 6 juillet 2010. A l'état des lieux rien d'anormal à par deux chambres repeintes sans l'accord du propriétaire.

La maison a été relouée immédiatement après sans que le propriétaire de fasse refaire les peintures.

Aujourd'hui 21 Octobre, après plusieurs tentatives, j'ai enfin le propriétaire au téléphone qui m'annonce envoyer le chèque demain, minoré de 400 euros.

Les raisons invoquées sont (et c'est la première fois qu'il me donne des informations depuis l'état des lieux de sortie) :
- Mise en demeure de paiement reçu il y a trois semaine de la compagnie des eaux au sujet d'une facture non payée aux environs de septembre dernier (valeur 517 euros)

- intervention d'une entreprise pour vider la fosse septique bouchée (quand ? aucune idée, jusqu'à ce que nous quittions la maison, tout fonctionnait bien)

Mes questions :
- Etant donnée que nous n'avons rien reçu dans les deux mois (la date limite était le 6 septembre) suivant la signature de l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut-il ne pas nous rendre l'intégralité de la caution ?
- Si oui, les deux raisons invoquées dans les paragraphe précédent peuvent-elles engendrés un prélèvement sur la caution (car pour moi, la caution sert à remettre en état un logement, pas à gérer un problème de facture). Et pour la fosse septique nous ignorions sont existence et tout fonctionnait bien quand on a quitté le logement

Merci pour vos réponses.

Etienne GUILLIER

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